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MENTIONS LÉGALES

Pemsa Cable Management, S.A.U. (ci-après Pemsa) ayant son siège social rue Galileo Galilei, 22-24. Z.I. La Garena 28806 Alcalá de Henares, Madrid, n° CIF (SIRET) A-28212181 propose, à travers son site web, les services détaillés dans la présente et qui seront régis par les conditions fixées, en fonction du service effectivement engagé. Les présentes conditions générales régissent uniquement et exclusivement l’utilisation du site web de Pemsa par les USAGERS-CLIENTS (ci-après USAGERS) qui accèdent à celui-ci.

L’accès au site web de Pemsa implique l’acceptation, sans réserves, des présentes conditions générales et l’USAGER s’engage à ne pas utiliser le site web et les services proposés, à travers celui-ci, pour réaliser des activités contraires à la loi et à respecter les présentes conditions générales :

PREMIÈRE.- Le site web de Pemsa a été conçu pour la prestation de services qui s’y détaille et fournir ainsi l’accès, aux USAGERS, à l’ensemble de l’information sur leurs caractéristiques, sur l’entité Pemsa elle-même et à d’autres informations complémentaires que Pemsa inclut directement, ou à travers les liens ou links concernés.

DEUXIÈME.- CONDITIONS D’ACCÈS ET UTILISATION : Les conditions d’accès et d’utilisation du présent site web sont régies par les principes de la légalité en vigueur et de la bonne foi, l’USAGER s’engageant à faire un bon usage du site web et des services qui s’y proposent. Seront, par conséquent, interdits, tous les actent qui portent atteinte à la légalité, les droits ou les intérêts de tiers : droit à l’intimité, protection d’informations, propriété intellectuelle. Pemsa interdit expressément ce qui suit :

– réaliser des actions, pouvant produire, sur le site web ou à travers celui-ci, quelque soit le moyen, un quelconque type de dommages aux systèmes Pemsa ou à des tiers.

– réaliser, sans l’autorisation nécessaire, tout type de publicité ou d’information commerciale, que ce soit directement ou de manière occulte, l’envoi de courriers massifs (« spaming ») ou l’envoi de messages lourds en MB, dans le but de bloquer les serveurs du réseau (« mail bombing »).

Pemsa pourra interrompre à tout moment, l’accès au site web USAGER, si elle détecte un usage contraire à la légalité, la bonne foi ou aux présentes conditions générales- voir clause nº7.

TROISIÈME.- CONTENUS : Les contenus intégrés dans ce site web ont été élaborés et intégrés par :

– l’entité Pemsa elle-même, en utilisant des sources internes et externes, de sorte que Pemsa sera responsable uniquement des contenus élaborés de manière interne.

– les usagers, à travers des collaborations ou l’introduction volontaire de contenus, en étant ainsi les seuls responsables de ceux-ci, en libérant Pemsa de toute responsabilité.

– personnes physiques et morales étrangères à Pemsa, que ce soit à travers des collaborations intégrées directement dans le présent site web, ou bien à travers des liens ou links, celles-ci étant les seules responsables des contenus introduits ainsi, Pemsa demeurant libérée de toute responsabilité.

QUATRIÈME.- INSCRIPTION : L’utilisation du site web de Pemsa n’implique pas l’obligation d’inscription de l’USAGER, celle-ci sera uniquement nécessaire afin d’engager certains services ou demander des informations précises, à travers l’introduction d’informations données dans le formulaire d’inscription. S’il y souscrit effectivement, cela déterminera les conditions particulières du service engagé qui seront jointes aux conditions générales du contrat. Cependant, afin de recevoir certaines informations, l’inscription susmentionnée sera effectivement obligatoire, à travers l’introduction d’informations précises, dans un formulaire d’inscription. En outre, l’USAGER pourra également s’inscrire de manière volontaire.

CINQUIÈME.- PROTECTION DES DONNÉES : Concernant les informations à caractère personnel, fournies par l’USAGER dans le formulaire d’inscription, Pemsa respecte strictement la réglementation en vigueur, fixée par la Loi 15/1999 sur la Protection des Informations à Caractère Personnel et autres législations qui la développent, et informe l’USAGER que les informations en référence, seront inclues dans un fichier, pour leur traitement automatisé, l’USAGER donnant son consentement à travers l’acceptation de ces conditions générales pour ce traitement.

Pemsa recueille certaines informations personnelles que sont introduites librement par l’USAGER dans un formulaire, dans le but que celui-ci puisse souscrire aux différents services, ainsi qu’afin de pouvoir répondre et identifier les demandes réalisées par l’USAGER, c’est pourquoi nous avons besoin de savoir de qui il s’agit ; afin de connaître ses besoins. Pemsa informe qu’elle gérera de manière automatique et confidentielle ces informations pour l’administration, l’élargissement et l’amélioration de ses services, ainsi qu’à des fins techniques et commerciales, concernant les produits et les services proposés. En outre, Pemsa recueille certaines informations dans la zone de ressources humaines et dans celle des distributeurs, dans le but de procéder à la sélection de futurs employés et distributeurs de l’entreprise et de maintenir le contact avec eux.

Dans tous les cas, les informations recueillies et traitées par Pemsa sont uniquement de base, pour les finalités indiquées précedemment, les champs dans lesquels figure un astérisque (*) sont ceux qui requièrent une réponse obligatoire et ne pas y répondre implique de ne pas avoir accès au service.

L’USAGER qui introduit ses informations personnelles dans les différents formulaires d’inscription, aura pleinement le droit à exercer ses droits d’accès, rectification, suppression et opposition, à tout moment, en le demandant à info@pemsa-rejiband.com. Dans tous les cas, Pemsa s’engage à supprimer les informations personnelles recueillies, lorsqu’elles auront cessé d’être nécessaires ou pertinentes, pour la finalité dans laquelle elles ont été recueillies. Le responsable du traitement des informations est Pemsa Pequeño Material Eléctrico, S.A.U. ayant son siège social à rue Galileo Galilei, 22-24. Z.I. La Garena 28806 Alcalá de Henares, Madrid (Espagne), n° de CIF (SIRET) A-28212181.

En outre, Pemsa informe l’USAGER, qu’à travers l’adhésion aux présentes conditions générales, il donne son consentement à la cession de ses informations, pour la prestation des services souscrits, aux entités et organismes qui se trouvent intimement et nécessairement liés à la prestation des différents services offerts dans le site web de Pemsa, -comme les entités bancaires pour des virements ou de domiciliations – cession donc directement liée à la libre et légitime acceptation de la relation juridique existant entre l’USAGER-CLIENT y Pemsa, dont le développement, exercice et contrôle impliquent nécessairement la connexion aux informations. Dans tous les cas, l’USAGER pourra révoquer le consentement pour la cession de ses informations à Pemsa, en effectuant sa demande à info@pemsa-rejiband.com.

Pemsa garantit la confidentialité absolue des informations personnelles recueillies, et des mesures de sécurité essentielles qui ont été adoptées pour cela, afin d’éviter l’altération, la perte, le traitement ou l’accès non autorisé et garantir ainsi leur intégrité et sécurité. Cependant Pemsa ne peut garantir pleinement l’invulnérabilité absolue de ses systèmes de sécurité, puisqu’aucune mesure de sécurité installée ne peut être actuellement inviolable. Par conséquent Pemsa ne sera en aucun cas responsable des incidents pouvant surgir concernant les informations personnelles, lorsque ceux-ci découlent ou bien d’une cyber attaque ou d’un accès non autorisé à nos systèmes de telle manière qu’il soit indétectable par nos systèmes de sécurité, ou bien s’il est dû à un manque d’attention, de la part de l’usager, concernant la conservation et sauvegarde de ses codes d’accès ou de ses propres informations personnelles – voir clause sixième – concrètement Pemsa ne garantit pas que des tiers non autorisés, se livrant à un quelconque type d’attaque du système, puissent avoir connaissance des caractéristiques de l’utilisation faite par les USAGERS du site web de Pemsa.

Dans tous les cas, Pemsa réitère qu’elle s’engage au respect et confidentialité absolue, dans le recueil et traitement des informations personnelles, de sorte que l’USAGER puisse savoir à tout moment quelles sont les informations dont dispose Pemsa et comment elles sont utilisées à travers l’envoi d’un courrier électronique à info@pemsa-rejiband.com. Tous leurs commentaires et suggestions sont très importants pour nous, afin d’améliorer notre système de protection des données.

L’usager est responsable de la véracité de ses informations, en s’engageant à ne pas introduire d’informations faussées et à procéder à leur modification, s’il y a lieu.

SIXIÈME.- CODES D’ACCÈS : L’usager enregistré, s’engage à faire bon usage des codes d’accès, en étant responsable de la sécurité et de la confidentialité de ceux-ci, et en ayant l’obligation et la responsabilité exclusive de les conserver et/ou de les sauvegarder dans un endroit sûr, afin d’empêcher l’accès à des tiers non autorisés. L’USAGER s’engage en outre à communiquer à Pemsa, dans les plus brefs délais, la perte ou le vol ou tout incident découlant ou pouvant découler sur un risque pour la confidentialité des données qu’il a fournies.

SEPTIÈME.- Pemsa ne sera en aucun cas responsable de :

– défaillances pouvant se produire dans les communications, l’effacement, les transmissions incomplètes… de sorte qu’il n’est pas garanti que les services du site web soient constamment opérationnels.

– la production de tout type de dommage que les USAGERS ou des tiers pourraient occasionner sur le site web, Pemsa se réservant le droit à suspendre l’accès sans préavis de manière exceptionnelle et à titre définitif ou temporaire, jusqu’à s’assurer de la responsabilité effective de ces dommages. De même, Pemsa collaborera et notifiera à l’autorité compétente ces incidents, dès qu’elle aura connaissance de manière irréfutable que les dommages occasionnés constituent un quelconque type d’activité illicite.

HUITIÈME.- JURIDICTION ET LOI APPLICABLE.- Les présentes conditions générales sont régies par la législation Espagnole. Tout litige ou conflit découlant des présentes conditions générales, se résoudra définitivement, à travers l’arbitrage géré par un arbitre ou plus, dans le cadre de la Cour Espagnole d’arbitrage, conformément à son Règlement et à ses Statuts, auxquels renvoie la gestion arbitrale et la nomination de l’arbitre ou du tribunal arbitral. Les parties font observer leur engagement de respecter la sentence arbitrale qui sera prononcée. Subsidiairement, si cette voie ne parvient pas à résoudre définitivement le conflit, seront compétents pour le résoudre les Cours et Tribunaux de Madrid, l’USAGER renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait lui correspondre.

NEUVIÈME.- Si l’une des clauses du présent document était déclarée nulle,  les autres clauses demeureraient en vigueur et seraient interprétées en tenant compte des volontés des parties et de la finalité des présentes conditions. Pemsa pourra ne pas exercer quelconque droit et facultés conférées dans ce document, ce qui n’impliquera en aucun cas de renoncer à ceux-ci, sauf reconnaissance expresse de la part de Pemsa.