{"id":19512,"date":"2025-02-06T14:17:20","date_gmt":"2025-02-06T14:17:20","guid":{"rendered":"https:\/\/pemsa.bisiestodeveloper.es\/avis-juridique\/"},"modified":"2025-02-10T17:09:25","modified_gmt":"2025-02-10T17:09:25","slug":"avis-juridique","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.pemsa-rejiband.com\/fr\/avis-juridique\/","title":{"rendered":"Avis juridique"},"content":{"rendered":"\n

Avis juridique<\/h1>\n\n\n\n
    \n
  1. Donn\u00e9es d’identification<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 10 de la loi 34\/2002, du 11 juillet, sur les services de la soci\u00e9t\u00e9 de l’information et le commerce \u00e9lectronique, nous fournissons ci-dessous les coordonn\u00e9es n\u00e9cessaires du propri\u00e9taire du site web www.pemsa-rejiband.com<\/a> (ci-apr\u00e8s, le \u00ab\u00a0site web\u00a0\u00bb) fournissant le service :<\/p>\n\n\n\n

    -Nom de la soci\u00e9t\u00e9 ou raison sociale : PEMSA CABLE MANAGEMENT, S.A.<\/p>\n\n\n\n

    -Num\u00e9ro d’ identit\u00e9 ou d’identification fiscale : A-28212181.<\/p>\n\n\n\n

    -Domicile ou r\u00e9sidence : Calle Galileo Galilei, 22-24. P.E. La Garena 28806 Alcal\u00e1 de Henares, Madrid (ESPAGNE).<\/p>\n\n\n\n

    Adresse \u00e9lectronique : info@pemsa-rejiband.com.  <\/p>\n\n\n\n

    -T\u00e9l\u00e9phone de contact : +34 918 020 120.<\/p>\n\n\n\n

    – Donn\u00e9es d’inscription au registre mercantile :Registre Du Commerce et Des Societes de Paris en date du 01\/09\/2009<\/p>\n\n\n\n

      \n
    1. Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

      Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation et de navigation (ci-apr\u00e8s, les \u00ab\u00a0conditions\u00a0\u00bb) ont pour objet de r\u00e9gir les relations entre le propri\u00e9taire du site web, en tant que prestataire de services, et les utilisateurs qui acc\u00e8dent, naviguent et profitent du service offert (ci-apr\u00e8s, d\u00e9sign\u00e9s individuellement par le terme \u00ab\u00a0utilisateur\u00a0\u00bb ou collectivement par le terme \u00ab\u00a0utilisateurs\u00a0\u00bb).<\/p>\n\n\n\n

      Le site Web fournit aux utilisateurs des informations g\u00e9n\u00e9rales sur le propri\u00e9taire du site, ses services et ses activit\u00e9s (ci-apr\u00e8s, le \u00ab\u00a0contenu\u00a0\u00bb), le tout conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions. S’agissant d’un site professionnel, son contenu n’est pas destin\u00e9 aux utilisateurs mineurs.<\/p>\n\n\n\n

      Si l’utilisateur continue \u00e0 naviguer et \u00e0 utiliser les services que nous offrons sur notre page Web, il accepte ces conditions d’utilisation sans r\u00e9serve d’aucune sorte.<\/p>\n\n\n\n

      Le propri\u00e9taire du site web se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 tout moment et \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, et nous conseillons donc \u00e0 l’utilisateur de les consulter fr\u00e9quemment.<\/p>\n\n\n\n

        \n
      1. Acc\u00e8s au site web et enregistrement<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

        L’acc\u00e8s \u00e0 la plupart des contenus du site Web est totalement gratuit et ne n\u00e9cessite pas d’inscription pr\u00e9alable, bien que certaines sections ou certains services puissent n\u00e9cessiter une inscription pr\u00e9alable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, impliquer le paiement de sommes d’argent, dont l’utilisateur sera inform\u00e9 au pr\u00e9alable et dont il devra accepter les conditions contractuelles correspondantes.<\/p>\n\n\n\n

        L’utilisateur doit \u00eatre \u00e2g\u00e9 de plus de dix-huit (18) ans. L’acc\u00e8s au site par des mineurs est interdit. Toutefois, en cas d’acc\u00e8s au Site par un mineur, il sera pr\u00e9sum\u00e9 que cet acc\u00e8s a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 avec l’autorisation pr\u00e9alable et expresse de ses parents, tuteurs ou repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, sans pr\u00e9judice du droit du Prestataire de proc\u00e9der \u00e0 toutes les v\u00e9rifications qu’il jugera opportunes.<\/p>\n\n\n\n

        Le prestataire n’est en aucun cas responsable de la v\u00e9racit\u00e9 des donn\u00e9es d’enregistrement fournies par les utilisateurs, et chaque utilisateur est seul responsable des \u00e9ventuelles cons\u00e9quences, erreurs et d\u00e9faillances pouvant r\u00e9sulter du manque de qualit\u00e9 des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

          \n
        1. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
            \n
          1. Protection juridique du contenu<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

            Le propri\u00e9taire du site est \u00e9galement titulaire des droits d’exploitation de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle du site, y compris tous les contenus et \u00e9l\u00e9ments de ceux-ci (\u00e0 titre d’exemple, textes, images, audio et vid\u00e9os) disponibles \u00e0 partir du site, ainsi que ceux qu’il a h\u00e9berg\u00e9s sur des sites tiers, soit parce qu’ils sont sa propri\u00e9t\u00e9, soit parce qu’il a obtenu les droits appropri\u00e9s pour leur utilisation. De m\u00eame, le propri\u00e9taire a obtenu les autorisations appropri\u00e9es relatives au droit \u00e0 l’image des personnes qui apparaissent sur son site web.<\/p>\n\n\n\n

            La reproduction, la copie ou la distribution totale ou partielle des contenus est interdite sans l’autorisation expresse du titulaire. En aucun cas, l’acc\u00e8s et la navigation de l’utilisateur n’impliquent une renonciation, une transmission, une licence ou une cession totale ou partielle de ces droits par le titulaire du site web. De m\u00eame, il est interdit de modifier, copier, r\u00e9utiliser, exploiter, reproduire, communiquer publiquement, transmettre, utiliser, traiter ou distribuer de quelque mani\u00e8re que ce soit tout ou partie des contenus et des \u00e9l\u00e9ments de la page Web \u00e0 des fins publiques ou commerciales, sans l’autorisation expresse et \u00e9crite du titulaire.<\/p>\n\n\n\n

            Par cons\u00e9quent, conform\u00e9ment au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, l’utilisateur peut, outre la visualisation des contenus et des \u00e9l\u00e9ments de la page web, les imprimer, les copier ou les t\u00e9l\u00e9charger, \u00e0 condition que ces actions soient destin\u00e9es exclusivement \u00e0 son usage personnel et priv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

              \n
            1. Marques et logos associ\u00e9s<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

              Les marques incorpor\u00e9es dans la page Web appartiennent \u00e0 leur propri\u00e9taire ou \u00e0 des tiers, avec leur autorisation pour leur utilisation dans la page Web.<\/p>\n\n\n\n

              Il est interdit aux personnes qui naviguent sur le site Web d’utiliser ces marques, logos et signes distinctifs sans l’autorisation du propri\u00e9taire ou la licence d’utilisation.<\/p>\n\n\n\n

                \n
              1. Responsabilit\u00e9s<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                  \n
                1. Suspension du site web<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                  Le fonctionnement du site web repose sur des serveurs de fournisseurs de services, connect\u00e9s au moyen d’infrastructures de communication publiques et priv\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

                  Le propri\u00e9taire du site fera tout son possible pour assurer le bon fonctionnement du site, mais il ne peut garantir l’absence d’interruptions pour des raisons techniques aux fins d’effectuer des travaux de r\u00e9paration et\/ou de maintenance ou de manque de couverture ou de d\u00e9faillances dans l’\u00e9quipement et\/ou les r\u00e9seaux n\u00e9cessaires \u00e0 la transmission des donn\u00e9es, qui \u00e9chappent \u00e0 son contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n

                  Ainsi, l’acc\u00e8s au site web peut \u00eatre suspendu pour des raisons de force majeure (causes impr\u00e9visibles ou qui, pr\u00e9vues ou pr\u00e9visibles, sont in\u00e9vitables) telles que celles \u00e9nonc\u00e9es ci-dessous \u00e0 titre de liste non exhaustive :<\/p>\n\n\n\n

                    \n
                  1. D\u00e9faillances dans l’approvisionnement du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou t\u00e9l\u00e9phonique,<\/li>\n\n\n\n
                  2. Les attaques de virus sur les serveurs qui supportent le site web,<\/li>\n\n\n\n
                  3. Erreurs d’acc\u00e8s au site par l’utilisateur,<\/li>\n\n\n\n
                  4. Incendies, inondations, tremblements de terre ou autres catastrophes naturelles,<\/li>\n\n\n\n
                  5. Gr\u00e8ves ou conflits du travail,<\/li>\n\n\n\n
                  6. la guerre ou d’autres situations de force majeure.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                    Le propri\u00e9taire du site web est exon\u00e9r\u00e9 de tout type de responsabilit\u00e9 si l’une des circonstances indiqu\u00e9es dans la pr\u00e9sente stipulation devait se produire.<\/p>\n\n\n\n

                      \n
                    1. Responsabilit\u00e9 de l’utilisateur<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                      L’utilisateur utilise le site web \u00e0 ses propres risques. En acc\u00e9dant au site web, l’utilisateur s’engage \u00e0 l’utiliser conform\u00e9ment aux dispositions de la l\u00e9gislation et des codes d’\u00e9thique applicables, ainsi qu’aux conditions contenues dans les pr\u00e9sentes conditions d’utilisation.<\/p>\n\n\n\n

                      La violation de l’une quelconque des r\u00e8gles incluses dans les pr\u00e9sentes conditions ou de la l\u00e9gislation sur laquelle elles se fondent entra\u00eene la responsabilit\u00e9 de l’utilisateur envers le titulaire du site Web et\/ou des tiers pour tout dommage ou pr\u00e9judice pouvant r\u00e9sulter de ladite violation, ind\u00e9pendamment du fait que cela implique la mat\u00e9rialisation d’un acte illicite, d’une sanction administrative, d’une faute ou d’un d\u00e9lit, et autorise le titulaire du site Web \u00e0 exiger, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sa responsabilit\u00e9 dans les domaines civil, administratif, du travail ou p\u00e9nal applicables.<\/p>\n\n\n\n

                        \n
                      1. Responsabilit\u00e9 du titulaire<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                        Le propri\u00e9taire du site web n’est pas responsable des dommages caus\u00e9s \u00e0 l’utilisateur ou \u00e0 des tiers \u00e0 la suite d’une infraction imputable \u00e0 l’utilisateur, ni de l’alt\u00e9ration de l’\u00e9quipement de l’utilisateur.<\/p>\n\n\n\n

                        De m\u00eame, elle n’assume aucune responsabilit\u00e9 en cas d’intrusions ill\u00e9gitimes par le biais de virus informatiques ou autres, quelle que soit leur origine, d’utilisation incorrecte de la page Web par l’utilisateur ou d’erreurs de s\u00e9curit\u00e9 caus\u00e9es par le mauvais fonctionnement de l’\u00e9quipement terminal utilis\u00e9 par l’utilisateur.<\/p>\n\n\n\n

                          \n
                        1. Obligations de l’utilisateur<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                          L’utilisateur est enti\u00e8rement responsable de l’acc\u00e8s et de l’utilisation correcte du site web, et en particulier de son profil. Cette utilisation doit \u00eatre conforme \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur, ainsi qu’aux principes de bonne foi, de moralit\u00e9, de bonnes m\u0153urs et d’ordre public.<\/p>\n\n\n\n

                          L’utilisateur ne peut \u00e0 aucun moment modifier, alt\u00e9rer ou supprimer des donn\u00e9es, informations, contenus ou \u00e9l\u00e9ments inclus dans la page web.<\/p>\n\n\n\n

                          Les utilisateurs doivent utiliser les services mis \u00e0 leur disposition de mani\u00e8re diligente, correcte et licite. Ils ne peuvent en aucun cas diffuser des contenus ou de la propagande \u00e0 caract\u00e8re raciste, pornographique, x\u00e9nophobe ou faisant en g\u00e9n\u00e9ral l’apologie d’actes criminels, violents ou d\u00e9gradants \u00e0 l’encontre des personnes et des droits fondamentaux.<\/p>\n\n\n\n

                          L’utilisateur ne peut pas inclure de logiciels, de virus, de logiciels malveillants ou tout autre agent nuisible aux syst\u00e8mes informatiques qui pourrait endommager ou alt\u00e9rer les appareils ou les terminaux de l’entreprise ou d’autres utilisateurs.<\/p>\n\n\n\n

                          L’utilisateur ne peut utiliser le site web pour calomnier, diffamer, intimider, violer le droit \u00e0 l’image ou harceler d’autres utilisateurs, et doit en tout \u00e9tat de cause s’abstenir d’utiliser les comptes de courrier \u00e9lectronique d’autres utilisateurs.<\/p>\n\n\n\n

                          L’utilisateur est seul responsable des dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s par le non-respect des conditions et obligations \u00e9nonc\u00e9es dans les pr\u00e9sentes conditions.<\/p>\n\n\n\n

                          Il est interdit \u00e0 l’utilisateur de transmettre, d’inclure ou de diffuser de la publicit\u00e9 de lui-m\u00eame ou de tiers par tout moyen disponible sur notre site Web, s’il n’a pas obtenu l’autorisation expresse du propri\u00e9taire de celle-ci.<\/p>\n\n\n\n

                            \n
                          1. Hyperliens<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                            Toute r\u00e9f\u00e9rence sur le site Web \u00e0 d’autres sites Web de tiers est faite uniquement \u00e0 titre d’information. Le propri\u00e9taire de la page Web ne d\u00e9veloppe ni ne g\u00e8re ces pages, pas plus qu’il n’est propri\u00e9taire des adresses Internet mentionn\u00e9es, sauf indication expresse. Par cons\u00e9quent, il n’est pas responsable des contenus qui y sont incorpor\u00e9s, ni des dommages ou pertes d\u00e9coulant de cet acc\u00e8s, ni de ceux g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les services qu’ils fournissent.<\/p>\n\n\n\n

                            Le propri\u00e9taire du Site autorise l’\u00e9tablissement de liens et d’hyperliens \u00e0 partir d’autres sites ou applications. Toutefois, toute personne ayant l’intention d’\u00e9tablir un lien entre son site web et le site web doit le faire en respectant les conditions suivantes :<\/p>\n\n\n\n

                              \n
                            1. La page web ou l’application sur laquelle le lien est \u00e9tabli ne doit pas contenir d’informations ou de contenus illicites, contraires \u00e0 la morale, aux bonnes m\u0153urs, \u00e0 l’ordre public ou aux droits de tiers.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                                \n
                              1. Il n’est pas indiqu\u00e9 ni sous-entendu que le propri\u00e9taire de la page Web a express\u00e9ment autoris\u00e9 le lien ou qu’il a pr\u00e9alablement supervis\u00e9, assum\u00e9 ou recommand\u00e9 de quelque mani\u00e8re que ce soit les services offerts ou mis \u00e0 disposition sur le site Web ou dans l’application qui \u00e9tablit le lien avec la page Web. Il est donc recommand\u00e9 \u00e0 toute personne naviguant sur le site Web de faire preuve d’une extr\u00eame prudence lors de l’\u00e9valuation et de l’utilisation des informations, des contenus et des services existant sur les sites li\u00e9s.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                                  \n
                                1. L’\u00e9tablissement du lien n’implique en aucun cas l’existence d’une relation entre le propri\u00e9taire de la page web et le propri\u00e9taire du site web ou de l’application dans lequel ledit lien est incorpor\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                                    \n
                                  1. Protection des donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                    Le propri\u00e9taire du site Web s’engage \u00e0 traiter les donn\u00e9es personnelles de l’Utilisateur conform\u00e9ment aux dispositions de la l\u00e9gislation en vigueur dans ce domaine. En particulier, il s’engage \u00e0 appliquer les dispositions de la L.O. 3\/2018, du 5 d\u00e9cembre, sur la protection des donn\u00e9es personnelles et la garantie des droits num\u00e9riques et le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es 679\/2016 du 27 avril 2016.<\/p>\n\n\n\n

                                    Vous trouverez des informations compl\u00e8tes \u00e0 ce sujet dans notre politique de confidentialit\u00e9.<\/a><\/p>\n\n\n\n

                                      \n
                                    1. L\u00e9gislation applicable<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                      Les relations \u00e9tablies entre l’utilisateur et le propri\u00e9taire du site Web sont r\u00e9gies par les dispositions de la l\u00e9gislation en vigueur en ce qui concerne la r\u00e9glementation applicable et la juridiction comp\u00e9tente, la r\u00e9glementation du syst\u00e8me juridique espagnol \u00e9tant applicable.<\/p>\n\n\n\n

                                      Dans les cas o\u00f9 il est possible de se soumettre volontairement \u00e0 une juridiction sp\u00e9cifique, le titulaire de la page Web et l’utilisateur, renon\u00e7ant express\u00e9ment \u00e0 toute autre juridiction, se soumettront aux cours et tribunaux de la province de Madrid, sauf si la loi en dispose autrement.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                                      Avis juridique Conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 10 de la loi 34\/2002, du 11 juillet, sur les services de la soci\u00e9t\u00e9 de l’information et le commerce \u00e9lectronique, nous fournissons ci-dessous les coordonn\u00e9es n\u00e9cessaires du propri\u00e9taire du site web www.pemsa-rejiband.com (ci-apr\u00e8s, le \u00ab\u00a0site web\u00a0\u00bb) fournissant le service : -Nom de la soci\u00e9t\u00e9 ou raison sociale : […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page-legales.php","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-19512","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nAvis juridique - Pemsa Cable Management Systems<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"L\u00edderes en sistemas de conducci\u00f3n de cables.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.pemsa-rejiband.com\/fr\/avis-juridique\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Avis juridique - 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