Avis juridique

1. Données d’identification

Conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et le commerce électronique, nous fournissons ci-dessous les coordonnées nécessaires du propriétaire du site web www.pemsa-rejiband.com (ci-après, le « site web ») fournissant le service :

-Nom de la société ou raison sociale : PEMSA CABLE MANAGEMENT, S.A.

-Numéro d’ identité ou d’identification fiscale : A-28212181.

-Domicile ou résidence : Calle Galileo Galilei, 22-24. P.E. La Garena 28806 Alcalá de Henares, Madrid (ESPAGNE).

Adresse électronique : info@pemsa-rejiband.com.  

-Téléphone de contact : +34 918 020 120.

– Données d’inscription au registre mercantile :Registre Du Commerce et Des Societes de Paris en date du 01/09/2009

2. Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation et de navigation (ci-après, les « conditions ») ont pour objet de régir les relations entre le propriétaire du site web, en tant que prestataire de services, et les utilisateurs qui accèdent, naviguent et profitent du service offert (ci-après, désignés individuellement par le terme « utilisateur » ou collectivement par le terme « utilisateurs »).

Le site Web fournit aux utilisateurs des informations générales sur le propriétaire du site, ses services et ses activités (ci-après, le « contenu »), le tout conformément aux présentes conditions. S’agissant d’un site professionnel, son contenu n’est pas destiné aux utilisateurs mineurs.

Si l’utilisateur continue à naviguer et à utiliser les services que nous offrons sur notre page Web, il accepte ces conditions d’utilisation sans réserve d’aucune sorte.

Le propriétaire du site web se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et à sa seule discrétion, et nous conseillons donc à l’utilisateur de les consulter fréquemment.

3. Accès au site web et enregistrement

L’accès à la plupart des contenus du site Web est totalement gratuit et ne nécessite pas d’inscription préalable, bien que certaines sections ou certains services puissent nécessiter une inscription préalable et, le cas échéant, impliquer le paiement de sommes d’argent, dont l’utilisateur sera informé au préalable et dont il devra accepter les conditions contractuelles correspondantes.

L’utilisateur doit être âgé de plus de dix-huit (18) ans. L’accès au site par des mineurs est interdit. Toutefois, en cas d’accès au Site par un mineur, il sera présumé que cet accès a été effectué avec l’autorisation préalable et expresse de ses parents, tuteurs ou représentants légaux, sans préjudice du droit du Prestataire de procéder à toutes les vérifications qu’il jugera opportunes.

Le prestataire n’est en aucun cas responsable de la véracité des données d’enregistrement fournies par les utilisateurs, et chaque utilisateur est seul responsable des éventuelles conséquences, erreurs et défaillances pouvant résulter du manque de qualité des données.

4. Propriété intellectuelle et industrielle

1. Protection juridique du contenu

Le propriétaire du site est également titulaire des droits d’exploitation de la propriété intellectuelle et industrielle du site, y compris tous les contenus et éléments de ceux-ci (à titre d’exemple, textes, images, audio et vidéos) disponibles à partir du site, ainsi que ceux qu’il a hébergés sur des sites tiers, soit parce qu’ils sont sa propriété, soit parce qu’il a obtenu les droits appropriés pour leur utilisation. De même, le propriétaire a obtenu les autorisations appropriées relatives au droit à l’image des personnes qui apparaissent sur son site web.

La reproduction, la copie ou la distribution totale ou partielle des contenus est interdite sans l’autorisation expresse du titulaire. En aucun cas, l’accès et la navigation de l’utilisateur n’impliquent une renonciation, une transmission, une licence ou une cession totale ou partielle de ces droits par le titulaire du site web. De même, il est interdit de modifier, copier, réutiliser, exploiter, reproduire, communiquer publiquement, transmettre, utiliser, traiter ou distribuer de quelque manière que ce soit tout ou partie des contenus et des éléments de la page Web à des fins publiques ou commerciales, sans l’autorisation expresse et écrite du titulaire.

Par conséquent, conformément au paragraphe précédent, l’utilisateur peut, outre la visualisation des contenus et des éléments de la page web, les imprimer, les copier ou les télécharger, à condition que ces actions soient destinées exclusivement à son usage personnel et privé.

2. Marques et logos associés

Les marques incorporées dans la page Web appartiennent à leur propriétaire ou à des tiers, avec leur autorisation pour leur utilisation dans la page Web.

Il est interdit aux personnes qui naviguent sur le site Web d’utiliser ces marques, logos et signes distinctifs sans l’autorisation du propriétaire ou la licence d’utilisation.

5. Responsabilités

1. Suspension du site web

Le fonctionnement du site web repose sur des serveurs de fournisseurs de services, connectés au moyen d’infrastructures de communication publiques et privées.

Le propriétaire du site fera tout son possible pour assurer le bon fonctionnement du site, mais il ne peut garantir l’absence d’interruptions pour des raisons techniques aux fins d’effectuer des travaux de réparation et/ou de maintenance ou de manque de couverture ou de défaillances dans l’équipement et/ou les réseaux nécessaires à la transmission des données, qui échappent à son contrôle.

Ainsi, l’accès au site web peut être suspendu pour des raisons de force majeure (causes imprévisibles ou qui, prévues ou prévisibles, sont inévitables) telles que celles énoncées ci-dessous à titre de liste non exhaustive :

1. Défaillances dans l’approvisionnement du réseau électrique ou téléphonique,
2. Les attaques de virus sur les serveurs qui supportent le site web,
3. Erreurs d’accès au site par l’utilisateur,
4. Incendies, inondations, tremblements de terre ou autres catastrophes naturelles,
5. Grèves ou conflits du travail,
6. la guerre ou d’autres situations de force majeure.

Le propriétaire du site web est exonéré de tout type de responsabilité si l’une des circonstances indiquées dans la présente stipulation devait se produire.

2. Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur utilise le site web à ses propres risques. En accédant au site web, l’utilisateur s’engage à l’utiliser conformément aux dispositions de la législation et des codes d’éthique applicables, ainsi qu’aux conditions contenues dans les présentes conditions d’utilisation.

La violation de l’une quelconque des règles incluses dans les présentes conditions ou de la législation sur laquelle elles se fondent entraîne la responsabilité de l’utilisateur envers le titulaire du site Web et/ou des tiers pour tout dommage ou préjudice pouvant résulter de ladite violation, indépendamment du fait que cela implique la matérialisation d’un acte illicite, d’une sanction administrative, d’une faute ou d’un délit, et autorise le titulaire du site Web à exiger, le cas échéant, sa responsabilité dans les domaines civil, administratif, du travail ou pénal applicables.

3. Responsabilité du titulaire

Le propriétaire du site web n’est pas responsable des dommages causés à l’utilisateur ou à des tiers à la suite d’une infraction imputable à l’utilisateur, ni de l’altération de l’équipement de l’utilisateur.

De même, elle n’assume aucune responsabilité en cas d’intrusions illégitimes par le biais de virus informatiques ou autres, quelle que soit leur origine, d’utilisation incorrecte de la page Web par l’utilisateur ou d’erreurs de sécurité causées par le mauvais fonctionnement de l’équipement terminal utilisé par l’utilisateur.

6. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur est entièrement responsable de l’accès et de l’utilisation correcte du site web, et en particulier de son profil. Cette utilisation doit être conforme à la législation en vigueur, ainsi qu’aux principes de bonne foi, de moralité, de bonnes mœurs et d’ordre public.

L’utilisateur ne peut à aucun moment modifier, altérer ou supprimer des données, informations, contenus ou éléments inclus dans la page web.

Les utilisateurs doivent utiliser les services mis à leur disposition de manière diligente, correcte et licite. Ils ne peuvent en aucun cas diffuser des contenus ou de la propagande à caractère raciste, pornographique, xénophobe ou faisant en général l’apologie d’actes criminels, violents ou dégradants à l’encontre des personnes et des droits fondamentaux.

L’utilisateur ne peut pas inclure de logiciels, de virus, de logiciels malveillants ou tout autre agent nuisible aux systèmes informatiques qui pourrait endommager ou altérer les appareils ou les terminaux de l’entreprise ou d’autres utilisateurs.

L’utilisateur ne peut utiliser le site web pour calomnier, diffamer, intimider, violer le droit à l’image ou harceler d’autres utilisateurs, et doit en tout état de cause s’abstenir d’utiliser les comptes de courrier électronique d’autres utilisateurs.

L’utilisateur est seul responsable des dommages qui pourraient être causés par le non-respect des conditions et obligations énoncées dans les présentes conditions.

Il est interdit à l’utilisateur de transmettre, d’inclure ou de diffuser de la publicité de lui-même ou de tiers par tout moyen disponible sur notre site Web, s’il n’a pas obtenu l’autorisation expresse du propriétaire de celle-ci.

7. Hyperliens

Toute référence sur le site Web à d’autres sites Web de tiers est faite uniquement à titre d’information. Le propriétaire de la page Web ne développe ni ne gère ces pages, pas plus qu’il n’est propriétaire des adresses Internet mentionnées, sauf indication expresse. Par conséquent, il n’est pas responsable des contenus qui y sont incorporés, ni des dommages ou pertes découlant de cet accès, ni de ceux générés par les services qu’ils fournissent.

Le propriétaire du Site autorise l’établissement de liens et d’hyperliens à partir d’autres sites ou applications. Toutefois, toute personne ayant l’intention d’établir un lien entre son site web et le site web doit le faire en respectant les conditions suivantes :

1. La page web ou l’application sur laquelle le lien est établi ne doit pas contenir d’informations ou de contenus illicites, contraires à la morale, aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou aux droits de tiers.

2. Il n’est pas indiqué ni sous-entendu que le propriétaire de la page Web a expressément autorisé le lien ou qu’il a préalablement supervisé, assumé ou recommandé de quelque manière que ce soit les services offerts ou mis à disposition sur le site Web ou dans l’application qui établit le lien avec la page Web. Il est donc recommandé à toute personne naviguant sur le site Web de faire preuve d’une extrême prudence lors de l’évaluation et de l’utilisation des informations, des contenus et des services existant sur les sites liés.

3. L’établissement du lien n’implique en aucun cas l’existence d’une relation entre le propriétaire de la page web et le propriétaire du site web ou de l’application dans lequel ledit lien est incorporé.

8. Protection des données personnelles

Le propriétaire du site Web s’engage à traiter les données personnelles de l’Utilisateur conformément aux dispositions de la législation en vigueur dans ce domaine. En particulier, il s’engage à appliquer les dispositions de la L.O. 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques et le Règlement général sur la protection des données 679/2016 du 27 avril 2016.

Vous trouverez des informations complètes à ce sujet dans notre politique de confidentialité.

9. Législation applicable

Les relations établies entre l’utilisateur et le propriétaire du site Web sont régies par les dispositions de la législation en vigueur en ce qui concerne la réglementation applicable et la juridiction compétente, la réglementation du système juridique espagnol étant applicable.

Dans les cas où il est possible de se soumettre volontairement à une juridiction spécifique, le titulaire de la page Web et l’utilisateur, renonçant expressément à toute autre juridiction, se soumettront aux cours et tribunaux de la province de Madrid, sauf si la loi en dispose autrement.